Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Résultats pour « Jean Leonetti »
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 109 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1142 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés. Aujourd'hui, 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP). Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Il sera déployé jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2
Amendement N° 646 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 5, qui légalise, comme l’ensemble du titre II, le suicide assisté et l’euthanasie. Supprimer cet article. M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M
Amendement N° 650 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la personne "volontaire" soit accompagnée de professionnels de santé. Le présent amendement de repli vise donc à exclure les médecins et les infirmiers de la liste des personnes susceptibles d'assister l'administration de la substance létale. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. M
Amendement N° 1854 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
, les soins palliatifs peuvent se faire dans des services hospitaliers, des structures spécialisées ou à domicile. Les lois Claeys-Leonetti ont demandé le développement des soins palliatifs sur tout le territoire, or, notre pays est notoirement sous-doté en soins palliatifs. En ce sens est demandé un rapport sur l'action du Gouvernement en la matière. Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre
Amendement N° 1444 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
La loi Claeyes-Leonetti n'est toujours pas appliquée sur l'ensemble du territoire depuis 2005 et 21 départements se trouvent sans unité de soins palliatifs. Il est nécessaire de garantir d'abord à chacun de nos concitoyens l'accès à des soins palliatifs, de garantir la primauté du soin qui soulage sur d'autres solutions. Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :« Renforcer les soins d’accompagnement, les soins palliatifs »les mots :« Garantir les soins palliatifs
Amendement N° 2156 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
encore la réalité des prises en charge. Elle pointait notamment le fait que l’annexe devant être jointe tous les deux ans au projet de loi de finances et ayant pour objet d’établir un bilan de la politique de développement des soins palliatifs n’avait jamais été mise en œuvre (article 15 de la loi Leonetti de 2005). Ce constat est également partagé par la mission parlementaire d’évaluation de l’application de la loi Claeys-Leonetti conduite au nom de la Commission des affaires sociales de l
Amendement N° 1274 au texte N° 2634 - Article 4 bis (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d'assurer une meilleure traçabilité des actes de sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il s'inspire de la recommandation n°17 du rapport d'évaluation de la loi « Claeys-Leonetti » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. L'introduction de l'article 4 bis par l'adoption d'un amendement du rapporteur en commission va dans ce sens. Les auteurs du présent amendement avaient également proposé une mesure similaire, non retenue en
Amendement N° 780 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". "Assurer la surveillance" d'un suicide assisté ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée par un professionnel de santé. Le présent amendement vise donc à préciser que l'administration de la substance létale pourra être réalisée uniquement par la personne qui en exprime la demande, sans la présence d
Amendement N° 779 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de santé. Le présent amendement vise donc à limiter la portée du projet de loi au suicide assisté, pour que l'administration de la substance létale puisse être réalisée uniquement par la personne qui en
Amendement N° 2915 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet l’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandation n° 7 de mission d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place un financement mixte basé sur
Amendement N° 766 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l’injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de santé. Le présent amendement vise donc à limiter la portée du projet de loi au suicide assisté, pour que l’administration de la substance létale puisse être réalisée uniquement par la personne qui en
Amendement N° 651 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit donnée par des professionnels de santé. Le présent amendement vise donc à exclure les médecins et les infirmiers de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« un médecin, un infirmier ou ». M
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale
Vous êtes trop aimable. Monsieur Le Fur, vous affirmez que si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée, nous n'aurions pas besoin d'envisager une loi sur l'aide à mourir. Je ne suis pas d'accord. Nous avons auditionné MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, et ce dernier nous a indiqué que sa loi de 2016 ne prévoit pas d'aide à mourir – pour la simple et bonne raison que les conditions requises pour bénéficier d'une sédation profonde, continue et maintenue jusqu'au décès, clairement
Amendement N° 185 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle » , comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti. Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du
Amendement N° 175 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit
Amendement N° 2122 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13% de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont unanimes (Cour des Comptes ; Mission d'information sur l'application de la loi Claeys-Leonetti) : la culture palliative peine à se diffuser. Si des efforts ont été faits pour en diffuser la pratique et les modalités auprès du grand public et des médecins, notamment via des campagnes de
Amendement N° 439 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Selon le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), seuls 13% des Français ont rédigé leurs «directives anticipées» concernant leur fin de vie. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti est par exemple un dispositif solide, permettant de solutionner un bon nombre de situations de fin de vie, mais qui toutefois n'est pas suffisamment connu et qui n'est pas appliqué. Aussi, le présent amendement vise à introduire une campagne de sensibilisation auprès de la population française concernant leur droits
Rapport d'information N° 1021 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, loi dite « Claeys-Leonetti » du nom de ses co-auteurs et co-rapporteurs, MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, est venue consolider l’édifice législatif encadrant la fin de vie en France, onze ans après l’adoption de la loi dite « Leonetti ». Composée de quatorze articles, elle garantit notamment de nouveaux droits pour les patients en consacrant le caractère contraignant des directives anticipées, le renforcement du rôle de la personne de
Amendement N° 1136 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
. Compte-tenu du changement de paradigme que constitue une telle évolution, il est nécessaire qu’une évaluation puisse être menée rapidement. A ce titre, il convient de regretter la non-remise du rapport annuel censé évaluer l’application de la loi Claeys-Leonetti. D’autant que les données et les travaux de recherche sur la fin de vie sont trop insuffisants. Aussi, cet amendement prévoit la remise d’un rapport d’évaluation dans un délai de 3 ans. Ce dernier pourrait éventuellement, à l'initiative des
Amendement N° 2529 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
, la loi Claeys-Leonetti permet déjà de demander dans les directives anticipées le maintien d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès et prévoit que la décision d’appliquer ou non cette demande a lieu après une procédure collégiale impliquant le témoignage de la personne de confiance. Considérant qu'il faut maintenir cette contrainte, le présent amendement du groupe Les Républicains subordonne l'accès de l'aide à mourir à l’expression continue de la volonté de la personne, de façon libre
Amendement N° 787 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la substance létale soit administrée ou supervisée par des professionnels de santé. Par ailleurs, une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de
Amendement N° 2258 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
obligatoire. La réforme de l’internat de 2017 a supprimé une mention complémentaire de diplôme consacré à la médecine de la douleur et à la médecine palliative. Concernant la formation continue, seuls 7 diplômes interuniversitaires existent. En 5 ans, ce ne sont que quelques 1 000 infirmiers, 250 aides-soignants, 620 médecins formés. Le Dr. Jean-Marie Gomas, gériatre, dénonce assidûment le faible niveau de connaissances en soins palliatifs du monde gériatrique. Le Dr. Jean-Marie Gomas, gériatre, dénonce
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante
Amendement N° 2537 au texte N° 2634 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante
Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante
Amendement N° 1364 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'offrent aucune solution en la matière. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, connue sous le nom de loi Claeys-Leonetti, a renforcé l'importance du droit aux soins palliatifs, faisant de leur accès une priorité de santé publique. Néanmoins, le constat reste alarmant
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
'alinéa 7 ne le dit pas. Or il s'agit là d'une situation particulière. En la matière, la loi Claeys-Leonetti me semble une bonne référence et, que je sache, le parallélisme des formes n'est pas un principe aberrant. Si la loi de 2016 comporte une telle mesure de protection – ce qui correspondait d'ailleurs à la volonté d'Alain Claeys et Jean Leonetti eux-mêmes, comme l'ont confirmé les discussions parlementaires –, il y a bien une raison. Or, dans ce nouveau texte, on évoque la question mais sans avoir
Amendement N° 2282C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
juin 2020, on dénombre seulement 7 500 lits dédiés aux soins palliatifs dans les hôpitaux français alors que 150 000 à 200 000 personnes auraient besoin de soins palliatifs en France. L’étude dénonce un manque de personnel formé, d’unités équipées, et des énormes disparités territoriales. En conséquence, il convient de rappeler que la loi Claeys-Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et que l'accès aux soins palliatifs n'est pas garanti. Des moyens sont donc urgents et nécessaires. C
Amendement N° 1125 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
d'aide à mourir pour les professionnels de santé, qui donnerait ainsi les clés pour accompagner au mieux cette demande, pour évaluer au mieux les critères, pour échanger avec le patient et les proches ... Si les deux dispositifs ne peuvent être tout à fait comparés, il convient de rappeler que les médecins connaissent mal les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, y compris la sédation profonde et continue. La procédure d'aide à mourir doit être bien connue, afin d'être mise en oeuvre dans les
Amendement N° 1134 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
rappeler que les médecins connaissent mal les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, y compris la sédation profonde et continue. La procédure d’aide à mourir doit être bien connue, afin d’être mise en oeuvre dans les meilleures conditions possibles, afin de garantir l’autonomie et la sécurité du patient. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers qui ont suivi une formation relative aux
Amendement N° 1252 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
personne de contact. Plusieurs rapports, notamment le rapport parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti préconisent la mise en oeuvre de consultations dédiées aux discussions anticipées, permettant d’informer le patient sur ses droits, et de l’aider à rédiger leurs directives anticipées et désigner leur personne de confiance. À l’alinéa 29, substituer aux mots :« Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation de »les mots :« Délivrer une information complète
Amendement N° AS1214 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parmi les contributions associées à la conclusion de ce rapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement les débats, et notamment sur l’aide active à mourir. Un constat s’impose cependant : renforcer les effectifs doit être une priorité dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti. Encore faut il y
Amendement N° AS1273 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
constat s’impose cependant : les moyens humains sont clairement insuffisants dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti. Renforcer les effectifs doit être une priorité, tout comme le développement de l'information pour les patients et les personnels soignants. Les différentes rencontres des idées organisées en circonscription ont fait montre de la méconnaissance d'une grande majorité du grand public de ce qu'étaient véritablement les
Amendement N° AS448 au texte N° 1682 - Article 43 (Tombe)
et des personnes en fin de vie. Parmi les contributions associées à la conclusion de ce rapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement les débats, et notamment sur l’aide active à mourir. Un constat s’impose cependant : les moyens humains sont clairement insuffisants dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti. Renforcer les effectifs doit être une
Amendement N° AS1274 au texte N° 1682 - Article 43 (Tombe)
faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parmi les contributions associées à la conclusion de ce rapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement les débats, et notamment sur l’aide active à mourir. Un constat s’impose cependant : les moyens humains sont clairement insuffisants dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti. Renforcer les effectifs doit
Amendement N° 1493 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
sur l’aide active à mourir. Un constat s’impose cependant : les moyens humains sont clairement insuffisants dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys- Leonetti. Renforcer les effectifs doit être une priorité, tout comme le développement de l'information pour les patients et les personnels soignants. Les différentes rencontres des idées organisées en circonscription ont fait montre de la méconnaissance d'une grande majorité du
Amendement N° 1490 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parmi les contributions associées à la conclusion de ce rapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement les débats, et notamment sur l’aide active à mourir. Un constat s’impose cependant : renforcer les effectifs doit être une priorité dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti
Amendement N° 991 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
mieux cette demande, pour évaluer au mieux les critères, pour échanger avec le patient et les proches ... Si les deux dispositifs ne peuvent être tout à fait comparés, il convient de rappeler que les médecins connaissent mal les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, y compris la sédation profonde et continue. La procédure d'aide à mourir doit être bien connue, afin d'être mise en oeuvre dans les meilleures conditions possibles, afin de garantir l'autonomie et la sécurité du patient. Le contenu et
Amendement N° 1505 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parmi les contributions associées à la conclusion de ce rapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement les débats, et notamment sur l’aide active à mourir. Un constat s’impose cependant: les moyens humains sont clairement insuffisants dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys- Leonetti. Renforcer les
Amendement N° 1508 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parmi les contributions associées à la conclusion de ce rapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement les débats, et notamment sur l’aide active à mourir. Un constat s’impose cependant : les moyens humains sont clairement insuffisants dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys- Leonetti. Renforcer
Amendement N° 395 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
, préparer ou administrer le produit létal ; °22% des médecins et 17% des infirmiers et cadres se disent prêts à démissionner. En outre, alors que la loi Claeys-Leonetti n’est qu’imparfaitement appliquée, ce projet de loi ne répond pas plus que la législation précédente à l’ensemble des cas de figure et appelle ainsi à un élargissement des critères. Le droit comparé en atteste, avec une croissance exponentielle des cas et l’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi. Les Pays-Bas viennent
Amendement N° 396 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
, préparer ou administrer le produit létal ; °22% des médecins et 17% des infirmiers et cadres se disent prêts à démissionner. En outre, alors que la loi Claeys-Leonetti n’est qu’imparfaitement appliquée, ce projet de loi ne répond pas plus que la législation précédente à l’ensemble des cas de figure et appelle ainsi à un élargissement des critères. Le droit comparé en atteste, avec une croissance exponentielle des cas et l’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi. Les Pays-Bas viennent
Amendement N° 397 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
, préparer ou administrer le produit létal ; °22% des médecins et 17% des infirmiers et cadres se disent prêts à démissionner. En outre, alors que la loi Claeys-Leonetti n’est qu’imparfaitement appliquée, ce projet de loi ne répond pas plus que la législation précédente à l’ensemble des cas de figure et appelle ainsi à un élargissement des critères. Le droit comparé en atteste, avec une croissance exponentielle des cas et l’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi. Les Pays-Bas viennent
Amendement N° 398 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
, préparer ou administrer le produit létal ; °22% des médecins et 17% des infirmiers et cadres se disent prêts à démissionner. En outre, alors que la loi Claeys-Leonetti n’est qu’imparfaitement appliquée, ce projet de loi ne répond pas plus que la législation précédente à l’ensemble des cas de figure et appelle ainsi à un élargissement des critères. Le droit comparé en atteste, avec une croissance exponentielle des cas et l’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi. Les Pays-Bas viennent
Amendement N° 649 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la substance létale soit administrée par des professionnels de santé. Par ailleurs, une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6
Amendement N° 388 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
, alors que la loi Claeys-Leonetti n’est qu’imparfaitement appliquée, ce projet de loi ne répond pas plus que la législation précédente à l’ensemble des cas de figure et appelle ainsi à un élargissement des critères. Le droit comparé en atteste, avec une croissance exponentielle des cas et l’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi. Les Pays-Bas viennent ainsi d’ouvrir l’euthanasie aux enfants de 1 à 13 ans. Supprimer cet article. Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D
