Le Comité consultatif national d’éthique a dévoilé le 6 juillet la synthèse de six mois de consultations citoyennes sur les grands enjeux de bioéthique. Un rapport en demi teinte qui réaffirme une opposition de principe à la gestation pour autrui (GPA), mais qui met aussi en lumière une ouverture à des techniques de procréation éthiquement contestables, comme la ROPA, la PMA post mortem ou encore ouverte aux transgenres.
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu mardi 7 juillet sa synthèse sur la bioéthique. Cette instance a préparé une synthèse des différents avis sur les grands sujets sociétaux, réunis après six mois de consultations et 300 débats sollicitant citoyens, religions, associations et experts. Une « photographie inédite des attentes et lignes de tension » sociétales sur plusieurs thématiques (extension des tests génétiques, nouvelles possibilités de procréation, IA, prévention, environnement, greffes et xénogreffes, santé en outremer…), résume ainsi le CCNE dans un communiqué.
Parmi les thématiques majeures abordées, celle de la Gestation Pour Autrui (GPA). Le rapport des États généraux de la bioéthique est clair : les Français ne sont pas favorables à sa légalisation. Pour rappel, la GPA est une technique de procréation impliquant qu’une femme assume la grossesse et porte l’enfant, mais s’engage à le remettre dès la naissance aux « parents d’intention » à l’origine de la demande, qu’ils soit hétérosexuels ou homosexuels. Si la mère porteuse peut être celle qui a donné l’ovocyte, il est aussi possible de recourir à un don d’ovocytes impliquant une seconde femme. Cette technique de procréation a lieu moyennant une rémunération, qui varie selon les pays et peut aller jusqu’à… 60.000 euros. Actuellement interdite en France, cette pratique a été récemment remise sur le devant de la scène par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, qui a expliqué faire de la « GPA éthique » l’une de ses priorités en vue de la présidentielle 2027.
L’intérêt de l’enfant prime sur le désir de parentalité
Le CCNE rappelle dans sa synthèse son opposition de principe à la GPA; qui « porte atteinte à l’intégrité des femmes qui portent un enfant pour autrui, tant sur le plan corporel que psychique et dans leur vie familiale, avec des conséquences sur l’enfant encore insuffisamment évaluées. » Le « désir d’enfant », aussi légitime soit-il, peut-il être honoré s’il doit passer par des atteintes à l’intégrité des femmes — même volontaires et altruistes dans leur démarche — et des enfants à
naître ?, questionne notamment l’instance.
L’argument le plus avancé est celui des risques médicaux, psychologiques et sociaux auxquels peuvent être exposées les mères porteuses, peut-on lire dans le rapport, mais aussi la difficulté à garantir un consentement vraiment libre de la mère porteuse en raison des nombreuses pressions susceptibles d’influencer sa décision de louer ou non son corps. Autre point majeur soulevé par le CCNE, celui de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui serait séparé à la naissance de la femme qui l’a porté pendant 9 mois. Cet intérêt doit, selon le CCNE, « primer sur le désir de parentalité » exprimé. Dans cette lignée, le CCNE rappelle que l’adoption peut constituer une alternative afin de répondre au désir d’enfant d’un couple infertile ou homosexuel.
Un argument qui ne convainc pas partout. En Île de France, nombreux ont été les arguments mettant en valeur le « droit des femmes à disposer de leur corps », au-delà de toute considération liée à l’enfant. Le rapport met par ailleurs en avant une véritable fracture entre la capitale et le reste de la France, avec plus grande acceptabilité de la GPA en Île de France, là où le reste du territoire semble plus réservé voire défavorable.
ROPA, PMA Post Mortem…
Le rapport aborde également deux autres techniques actuellement interdites en France mais qui suscitent une adhésion de la part des personnes interrogées : la ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire), qui permettrait aux deux femmes d’un couple d’avoir chacune un lien de filiation avec l’enfant, et la PMA post mortem, l’utilisation de gamètes après le décès du conjoint.
Pour la ROPA, les échanges révèlent une orientation favorable à une évolution du cadre juridique, au nom de l’égalité entre couples homosexuels et hétérosexuels. Concernant la PMA post mortem, qui concerne moins de 10 demandes par an, certains experts estiment qu’une interdiction générale n’est pas justifiée. Ils y voient une incohérence juridique : si la PMA est ouverte aux femmes seules, pourquoi interdire à une femme de poursuivre un projet parental engagé avec son conjoint décédé ? Les arguments contre demeurent cependant puissants : risques psychologiques liés au deuil, crainte de projections du conjoint décédé sur l’enfant, et difficulté juridique à considérer le consentement comme valide après la mort. Plusieurs contributions citoyennes s’opposent à cette pratique. Le rapport va jusqu’à aborder l’accès à la PMA pour les personnes transgenres, là aussi avec un penchant favorable sur le fondement du principe « d’égalité et de non discrimination ».
« À l’heure où s’engage la réflexion sur la prochaine loi de bioéthique, nous appelons les pouvoirs publics à tirer toutes les conséquences des enseignements de ces États généraux (…) et à résister à la tentation pointée du doigt au début du rapport que « tout ce qui est techniquement possible doit être fait tôt ou tard », » alerte l’association Juristes pour l’enfance dans un communiqué.
ALETEIA
