Aide à mourir : la loi promulguée au Journal officiel

La loi instaurant un « droit à l’aide à mourir » a été publiée ce 19 août au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats.

À peine validée avec des réserves, déjà promulguée. La loi, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août avec quelques réserves, crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, permettant aux patients de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant pourra s’en charger. Promulguée dans la foulée par le président de la République, Emmanuel Macron, elle a été publiée ce 19 août au Journal officiel.

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.

Cinq saisines

Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires. Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, avait estimé qu’aucune disposition de cette loi n’enfreignait la Constitution.

Le chef de l’État avait salué une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire ». À l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s’était dite « indignée » par cette décision, suivie par l’association Les Éligibles et leurs aidants qui dénonce « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables ».

Les cinq saisines – un nombre élevé – adressées au Conseil constitutionnel témoignent de la vivacité des débats et d’une opinion loin d’être majoritaire et tranchée sur le sujet. L’une d’elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement réunissant le camp macroniste – plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme – et les Républicains – largement opposés.

ALETEIA