“Aide active à mourir” : un débat aux lourdes conséquences s’ouvre à l’Assemblée

Les députés examinent à partir de ce 22 juin en séance publique la proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir ». Un texte alourdi en commission, un calendrier accéléré, et un vote final attendu le 15 juillet.

La proposition de loi Falorni qui doit instaurer un « droit à l’aide à mourir » a déjà parcouru un long et chaotique chemin parlementaire. Adoptée deux fois par l’Assemblée nationale — en mai 2025 puis en février 2026 (299 voix pour, 226 contre) — elle a été rejetée à deux reprises par le Sénat, qui y est majoritairement hostile.

Début juin 2026, la Commission mixte paritaire (CMP) réunissant 14 parlementaires a échoué à trouver un compromis tant les deux chambres sont radicalement opposées sur le fond du débat. Retour, donc, à l’Assemblée nationale, du texte qui sera débattu dès le 22 juin en séance publique. Mais que contient-il, exactement ?

Repassé par la case commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le texte prévoit aujourd’hui la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté pour toute personne remplissant les conditions suivantes : être majeure; être française ou résidente étrangère en situation régulière et stable sur le territoire; être atteinte « d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital »; « en phase avancée ou en phase terminale »; souffrir de manière réfractaire aux traitements — physiquement ou psychologiquement (mais la souffrance psychologique seule ne peut constituer le seul motif); enfin, être en capacité d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.

Libre choix entre euthanasie et suicide assisté

Ces conditions sont les mêmes que celles formulées au tout début du parcours parlementaire de la loi. Mais le texte s’est considérablement durci en plusieurs endroits. Tout d’abord, il prévoit non plus une exception d’euthanasie, mais bien le libre choix entre euthanasie et suicide assisté, deux options considérées équivalentes. Concrètement, le patient qui veut faire appel au dispositif « d’aide médicale à mourir » pourra donc choisir entre s’injecter lui-même la substance létale, ou se la faire administrer par un soignant quand bien même il ne souffrirait pas d’une incapacité physique avérée. Résultat : l’euthanasie va, en réalité, devenir la règle, alerte Ségolène Perruchio présidente de la SFAP. « On le voit à l’étranger, notamment en Belgique, le suicide assisté n’est jamais choisi par le patient, qui n’a en réalité pas la force mentale de s’auto administrer la dose létale. C’est donc le soignant qui est choisi pour le faire », explique-t-elle à Aleteia.

utre modification substantielle : l’introduction de la notion de « mort naturelle ». Le patient qui décèdera d’une injection létale sera ni plus ni moins que considéré décédé naturellement. Un mensonge avéré, tranche Ségolène Perruchio : « injecter un produit qui donne la mort, c’est tout sauf naturel, c’est une mort provoquée. On est en train d’ajouter une fiction dans la loi, c’est extrêmement grave. »

« Les mots ont un sens ! On brouille les pistes », s’agace quant à lui Patrick Hetzel, député LR (Bas-Rhin) opposé au texte, qui déplore aussi « la responsabilité énorme que l’on fait peser sur le tiers » avec cette loi. Dès la reprise des débats en séance publique, le député prévoit de déposer une série d’amendements ciblés. « Ce sont des lignes rouges majeures qu’il ne faut absolument pas franchir. Ma priorité sera de faire modifier ces deux points – la mort naturelle et le choix libre entre euthanasie et suicide assisté -, puis de me concentrer sur la notion de « discernement gravement altéré ».

Des critères subjectifs

Là aussi, les inquiétudes sont grandes : que signifie un discernement gravement altéré ? « Nul ne le sait. Cette notion introduit une subjectivité dangereuse, comment déterminer précisément le niveau d’altération du discernement ? », questionne Patrick Hetzel. Des amendements déposés pour exclure explicitement du dispositif les personnes ayant des déficiences intellectuelles ont même été… rejetés. En parallèle, de nombreux amendements, rejetés eux aussi, ont laissé apparaître la pente glissante sur laquelle se situe ce texte, note Patrick Hetzel : « Certains députés ont déposé des amendements, heureusement non adoptés, qui montrent à quel point ils pourraient aller encore plus loin. Certains ont ainsi proposé de prévoir des dérogations pour les mineurs ou de se baser sur des directives anticipées. Ce texte, c’est la boite de Pandore. »

Même raisonnement pour la notion de « phase avancée ou terminale », alerte quant à lui Thibaut Bazin (LR Meurthe-et-Moselle). « On n’est plus du tout sur une notion de pronostic vital engagé à court terme. Dans les faits, ce critère ratisse très large, trop large : beaucoup de personnes seraient éligibles sans être en réalité au seuil de la mort, avec encore plusieurs années à vivre. »

Combien de personnes vont se poser la question de la valeur de leur vie ? (Thibaut Bazin)

L’article 17, qui instaurait un délit d’entrave à l’aide à mourir (calqué sur celui existant pour l’IVG, passible de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende) ainsi qu’un délit d’incitation, a été supprimé — avec l’avis favorable du gouvernement. Si cette suppression est présentée comme un geste d’apaisement, elle ne modifie pas la philosophie générale du texte. « Le délit d’entrave était une véritable menace pour la mission des soignants. Sa suppression est une bonne nouvelle en soi, mais c’est une stratégie politique destinée à faire un peu mieux passer la pilule », fait remarquer Ségolène Perruchio.

En bref, « une proposition de loi toujours aussi floue aussi bien sur l’éligibilité que sur les modalités d’exécution, faite sans étude d’impact, et qui minimise plus que jamais la portée de l’acte et l’implication du soignant », s’indigne Thibaut Bazin, qui veut « continuer de s’opposer à cette légalisation sur le fond ». « Je déposerai autant d’amendements que nécessaires, une vingtaine en l’occurrence, car ce texte très inquiétant risque de changer la relation médecin- patient et d’instaurer un changement sociétal majeur. Combien de personnes vont se poser la question de la valeur de leur vie ? »

Un calendrier sous tension

De nombreuses autres voix s’élèvent à mesure que l’échéance approche. Alliance VITA organise ainsi une mobilisation nationale le 22 juin, dans une cinquantaine de villes en France, pour coïncider avec l’ouverture des débats à l’hémicycle; suivie le lendemain d’un autre rassemblement aux Invalides par l’association « Les éligibles et leurs aidants ». Ce collectif créé spécifiquement au début du débat sur l’aide à mourir rassemble des personnes susceptibles d’entrer dans le champ d’éligibilité d’un futur dispositif légal, ainsi que leurs proches aidants. Il se donne pour objectif de faire entendre la voix des personnes considérées éligibles au dispositif auprès des pouvoirs publics et des parlementaires.

Clémence Pasquier, membre de l’association des Eligibles, est atteinte d’un cancer métastasique et suivie en soins palliatifs. Elle fait partie de ces voix qui s’élèvent contre la loi, qui prend selon elle « très mal en compte à quel point le désir de mort peut être complexe, fluctuant ». « Ce texte a très peu de garde-fous. Ne serait-ce que dans la procédure, qui ne prévoit que 48h de réflexion entre la demande d’euthanasie et le geste létal », explique la jeune femme de 31 ans.

La moitié des patients qui devraient avoir accès aux soins palliatifs en sont privés. C’est un scandale.

Au cœur des débats, nombreux sont ceux qui rappellent que le développement des soins palliatifs doit demeurer la priorité absolue. Si l’autre volet de loi sur la fin de vie qui prévoit l’accès universel aux soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité, beaucoup soulignent le retard persistant dans l’offre réelle sur le terrain : manque de structures, inégalités territoriales, formation insuffisante des équipes, difficultés d’accès à domicile… Pour de nombreux opposants à l’aide active à mourir, l’urgence est d’abord de garantir à chaque patient un accompagnement digne, humain, et sans souffrance, avant d’ouvrir la possibilité d’un geste létal. Ils plaident pour un renforcement massif des moyens consacrés à la médecine palliative, à l’image de Clémence Pasquier : « J’ai eu la chance d’expérimenter ce qu’apporte une prise en charge palliative, où la personne est écoutée jusqu’au bout, et soulagée autant que possible. La moitié des patients qui devraient avoir accès aux soins palliatifs en sont privés. C’est un scandale. »

L’examen en séance publique à l’Assemblée nationale débute la semaine du 22 juin, suivi d’un vote solennel fin juin. Le texte sera ensuite transmis au Sénat pour une troisième lecture dès le 7 juillet (en session extraordinaire), avant un vote solennel final prévu le 15 juillet. Or, si le Sénat rejette à nouveau le texte, l’Assemblée nationale aura le dernier mot en vertu de l’article 45 de la Constitution, permettant alors l’adoption définitive du texte. Celui-ci sera alors promulgué, sauf censure partielle ou totale par le Conseil constitutionnel, une issue peu probable.

ALETEIA