Après plusieurs semaines de débats au Parlement, la loi qui légalise l’euthanasie et le suicide assisté en France entre dans une nouvelle phase avec la saisine du Conseil constitutionnel. Que va-t-il se passer ? Que peuvent réellement faire les Sages ? « C’est un débat juridique qui se déroule sur un fond profondément politique », décrypte sur Aleteia Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-2-Panthéon-Assas.
Après son adoption définitive par le Parlement le 15 juillet 2026, la loi relative à l’aide à mourir entre dans une nouvelle phase, celle du contrôle de constitutionnalité. Plusieurs saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel par des parlementaires, tandis que le Premier ministre et le président du Sénat ont également annoncé leur intention de saisir les Sages qui devraient se prononcer dans un délai d’un mois. Que va examiner précisément le Conseil ? Quels sont les différents scénarios possibles ? Et quelles seraient les conséquences d’une éventuelle censure ? Éclairage avec Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas, spécialiste des institutions de la Ve République et du droit constitutionnel.
Aleteia : Que signifie exactement la saisine du Conseil constitutionnel ? Est-ce une nouvelle étape du débat politique ou un moment où le débat change véritablement de nature ?
Benjamin Morel : Théoriquement, on entre dans un débat juridique. Le rôle du Conseil constitutionnel n’est pas de dire si la loi est bonne ou mauvaise d’un point de vue moral, mais de vérifier si elle est conforme à la Constitution. On passe donc d’un débat d’opportunité politique à un débat de conformité juridique. Derrière cette question de conformité se trouvent des principes constitutionnels et des libertés fondamentales qui peuvent parfois entrer en tension. Il y a toujours une part d’interprétation. Les saisines mettent en avant certains points susceptibles de poser problème au regard de la Constitution, mais le Conseil constitutionnel n’est pas lié par ces arguments. Il peut parfaitement examiner d’autres dispositions de la loi s’il estime qu’elles soulèvent une difficulté constitutionnelle. En somme, c’est un débat juridique qui se déroule sur un fond profondément politique.
« Il arrive régulièrement que le Conseil identifie lui-même des problèmes constitutionnels sur des dispositions qui n’étaient pas directement visées. »
Va-t-il examiner uniquement les griefs soulevés par les auteurs des saisines ou peut-il soulever d’autres questions de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel n’est pas tenu par les saisines. Il peut examiner d’autres dispositions que celles qui ont été explicitement contestées. Dans les faits, la saisine oriente évidemment son travail, mais il arrive régulièrement que le Conseil identifie lui-même des problèmes constitutionnels sur des dispositions qui n’étaient pas directement visées.
Quelles sont les différentes options dont dispose le Conseil constitutionnel ?
Il existe plusieurs possibilités. Le Conseil peut considérer qu’il n’y a aucun problème de constitutionnalité et valider la loi. À l’inverse, il peut prononcer une censure totale, même si ce cas reste rare. Il existe surtout des situations intermédiaires, comme la censure partielle, qui concerne certaines dispositions particulières. Dans le cas présent, on peut notamment penser à la question des majeurs protégés, placés sous tutelle ou curatelle : dans quelle mesure leur consentement est-il réellement éclairé ? Leur liberté de choisir ce traitement est-elle pleinement garantie ? La question de la clause de conscience collective se pose également, notamment pour les établissements privés auxquels la loi pourrait imposer de participer à ce type d’intervention. Enfin, le Conseil peut aussi prononcer des réserves d’interprétation. Dans ce cas, il ne censure pas la disposition, mais impose une interprétation très stricte de celle-ci. Par exemple, il pourrait considérer que les personnes sous tutelle concernées devront être en capacité d’exprimer une volonté de manière plus certaine, après une évaluation psychiatrique ou d’autres garanties. Cela revient à restreindre les conditions d’application de la loi.
Le contrôle pourrait notamment porter sur les clauses de conscience. Quels arguments peuvent être avancés ?
En matière d’interruption volontaire de grossesse, les établissements de santé privés peuvent ne pas pratiquer ce type d’intervention. Le Conseil constitutionnel ayant validé cette possibilité pour l’IVG, il serait difficile d’affirmer qu’une solution différente devrait nécessairement s’appliquer pour l’aide à mourir.
Le Conseil constitutionnel n’a pas de crayon, il a seulement une gomme : il peut censurer une disposition, mais pas réécrire la loi.
Mais l’argument inverse existe également. On pourrait considérer qu’une telle clause de conscience constitue une atteinte disproportionnée au droit créé par la loi. Car le différence avec l’IVG est que, dans ce cas, l’absence de prise en charge dans un établissement privé n’empêche généralement pas l’accès à l’intervention, puisqu’il existe une offre alternative dans les établissements publics. Pour une personne gravement malade, hospitalisée dans un établissement privé et qui ne serait pas en capacité d’être déplacée, la situation est différente : il pourrait ne pas exister d’autre possibilité concrète. Cela reviendrait à devoir se rendre dans un hôpital public pour accéder à ce droit. Les deux arguments se regardent donc en chien de faïence. Rien n’est joué.
Le fait que plusieurs autorités politiques aient annoncé ou engagé une saisine du Conseil constitutionnel permet-il d’en déduire que la loi est juridiquement fragile ?
Je pense qu’on peut surtout en déduire que certains éléments posent question, mais cela ne signifie pas nécessairement que le texte est particulièrement fragile juridiquement. Certaines lois sont beaucoup plus exposées. Ici, le texte est relativement borné juridiquement, même si le sujet touche à des questions très singulières et sur lesquelles les opinions peuvent diverger profondément.
Cette question dépasse les clivages habituels et touche aux convictions profondes de chacun. Tout est donc possible.
Le contexte politique est également particulier. Le texte a été rejeté à plusieurs reprises par le Sénat et il a suscité de fortes tensions. On sait aussi que l’Elysée et Matignon sont en confrontation sur ce sujet. Même au sein de groupes politiques habituellement très disciplinés, comme La France insoumise ou le Rassemblement national, il n’y a pas eu de ligne totalement claire. C’est un signal majeur : cette question dépasse les clivages habituels et touche aux convictions profondes de chacun. Tout est donc possible.
Si certaines dispositions importantes sont censurées, que se passe-t-il ensuite ? Quelle est la suite du parcours de la loi ?
Le parcours classique est le suivant : le Conseil constitutionnel rend sa décision, puis le président de la République promulgue la loi. Si les dispositions problématiques sont censurées, cela ne remet pas nécessairement en cause l’économie générale du texte. La loi peut être promulguée, amputée des dispositions censurées. La difficulté serait plus importante concernant la question du délai de deux jours. Si le Conseil considère que ce délai est insuffisant, il ne peut pas le remplacer par un autre délai plus long. Le Conseil constitutionnel n’a pas de pouvoir de réécriture : il n’a pas de crayon, il a seulement une gomme. S’il censure ce délai, il supprime donc cette condition sans pouvoir en proposer une nouvelle. Cela pourrait remettre en cause le fonctionnement même de la loi. Dans ce cas, soit le président demande une nouvelle délibération au Parlement afin de retravailler le texte, soit il faudrait repartir dans un nouveau processus législatif. Cette dernière hypothèse me semble toutefois peu probable.
Plusieurs membres du Conseil constitutionnel ont déjà manifesté publiquement leur soutien à l’euthanasie, ce qui a conduit certains observateurs à s’interroger sur l’exigence d’impartialité. Est-ce une difficulté possible ?
Le Conseil constitutionnel est maître chez lui. En tant que membre du Conseil, chacun peut toujours décider de se mettre en réserve, mais il peut aussi choisir de ne pas le faire. On nomme beaucoup de responsables politiques au Conseil constitutionnel. Contrairement à d’autres juridictions, aucune autorité extérieure ne peut imposer à un membre de se récuser. Il existe donc un véritable débat éthique. Certains responsables politiques, comme Bruno Retailleau, ont évoqué la possibilité d’un déport de certains membres, comme cela a pu exister dans d’autres cas, notamment l’affaire Fillon. C’est une question réelle, mais je ne prétends pas la trancher.
ALETEIA
