Fin de vie : le Sénat refuse d’examiner le texte en troisième lecture

La commission des affaires sociales du Sénat a refusé, le 1er juillet, d’examiner le texte visant à créer un droit à « l’aide à mourir » et demande au gouvernement d’interrompre le processus législatif.

Constatant « l’impasse politique » face à laquelle demeure le texte visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de ne pas examiner la proposition de loi en troisième lecture. « En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération », annonce la motion préalable déposée par les rapporteurs de la commission sénatoriale, soulignant « l’ampleur des divisions suscitées par l’ouverture d’une forme d’aide à mourir » qui sont apparues « aussi bien au sein de chaque chambre qu’entre les chambres ».

« Loin de faire de l’aide à mourir un dispositif d’exception, l’Assemblée nationale s’est obstinée à en défendre une conception particulièrement extensive, érigeant le suicide assisté et l’euthanasie en droit largement accessible, fondé sur des critères dont l’envergure et l’imprécision ouvrent la voie à un élargissement certain du dispositif », dénoncent les rapporteurs, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon.

Peu de prise en compte des travaux du Sénat

Ces derniers regrettent également que l’Assemblée nationale ait si peu tenu compte des travaux de la commission : « Les critères d’éligibilité sont demeurés inchangés. Le refus réitéré d’encadrer le pronostic vital des personnes éligibles, qui, seul, aurait pu garantir de réserver l’aide à mourir aux véritables situations de fin de vie, témoigne de la volonté de l’Assemblée nationale de faire de ce texte une loi pour ceux qui veulent mourir, et non une loi pour ceux qui vont mourir ».

L’exécutif ne peut ignorer l’absence manifeste de consensus parlementaire qui entoure cette réforme.

Selon les rapporteurs, les députés sont également demeurés sourds aux préoccupations de la commission du Sénat quant au renforcement des garanties procédurales. « L’évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient, qui ne saurait être dûment vérifié par un médecin seul, après une unique consultation, aurait par exemple exigé de recourir à une expertise psychiatrique systématique. Le texte transmis au Sénat ne le prévoit pas. »

Une procédure parmi les plus permissives au monde

Les rapporteurs alertent que le texte tel qu’il est rédigé actuellement conduirait à doter la France « d’une procédure parmi les plus permissives au monde ». Ils en appellent au Premier ministre afin d’interrompre le processus législatif. « Il appartient désormais au Gouvernement de prendre toute la mesure de cette impasse politique. Alors que toutes les tentatives de rapprochement ont échoué, l’exécutif ne peut ignorer l’absence manifeste de consensus parlementaire qui entoure cette réforme », avancent les rapporteurs. Et de rappeler que le Royaume-Uni, placé dans une situation similaire fin avril, a fait le choix de suspendre le débat sur l’introduction d’une aide à mourir, son examen n’ayant pu être finalisé à temps. « La sagesse commanderait donc au Gouvernement de s’en inspirer et d’interrompre une navette devenue stérile, plutôt que d’utiliser les moyens constitutionnels à sa disposition pour passer en force sur une telle réforme », conclut la motion. Sébastien Lecornu répondra-t-il aux inquiétudes ô combien légitimes des sénateurs ?

Le texte devait être examiné au Sénat à partir du 7 juillet. Il sera de retour à l’Assemblée nationale le 15 juillet prochain pour le vote définitif.

ALETEIA