Les députés ont voté ce 20 mai à 164 voix contre 103 l’article 4 sur les critères d’accès à l’aide à mourir. Des critères sans garde-fous solides, au risque de fragiliser encore davantage les plus vulnérables.

Qui pourra avoir accès à la glaçante aide à mourir actuellement débattue à l’Assemblée nationale ? Après de vives discussions les 19 et 20 mai, les députés ont voté l’article 4 à 164 voix contre 103 avec cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir. Les deux premiers d’ordre administratif sont : être majeur et français ou résident en France de manière stable et régulière. Deux critères que plusieurs députés partisans de l’aide à mourir ont tenté d’ouvrir plus largement en incluant les mineurs, émancipés ou après accord parental, ainsi que les étrangers comme cela est prévu en Belgique. Ces amendements ont néanmoins été rejetés.

Les trois autres critères ont donné lieu à de plus vifs débats. Pour y accéder, le texte souligne que la personne doit être atteinte « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ». Mais la notion de « phase avancée » questionne depuis plusieurs semaines les députés, certains la jugeant trop floue. Le gouvernement a fait adopter lundi un amendement calqué sur une définition retenue par la Haute autorité de santé (HAS), caractérisant la « phase avancée » par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».

Une souffrance physique ou psychologique

Dans la version issue de la commission le texte prévoyait que le patient doive « présenter une souffrance physique ou psychologique » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Mais pour plusieurs parlementaires cette formulation laisserait entendre qu’une « souffrance psychologique » seule pourrait ouvrir la voie vers une aide à mourir.

Des députés Horizons, Liot et LR ont ainsi fait adopter des amendements soulignant que la souffrance psychologique devra être « constante » et surtout qu' »une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». « Dans certains cas, la schizophrénie pourra être intégrée dans les critères », s’est alarmé Philippe Juvin (LR), estimant que des tentatives de suicide répétées pourraient engager le « pronostic vital ». « Faire une hiérarchie entre les souffrances, je m’y refuse totalement », a-t-il plus largement déclaré, s’opposant à la réécriture du texte comme la ministre de la Santé Catherine Vautrin. « Je ne voudrais surtout pas qu’on puisse laisser penser (…) qu’on ne regarderait qu’une douleur psychologique », pour enclencher une procédure, a-t-elle martelé.

Les débats autour du dernier critère, « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ont eux aussi été particulièrement vifs. Que signifie donc « une volonté libre et éclairée » ? Face à une définition – volontairement ? – floue, certains députés de droite, du centre ou de gauche ont proposé des amendements de simple prudence excluant les personnes atteintes de déficience intellectuelle ou de patients sous tutelle ou sous curatelle. Ils ont tous été rejetés.

Source ALETEIA