À l’Assemblée, la commission adopte la loi sur les soins palliatifs entre promesses et coup de rabot

Adoptée lundi 9 février en commission des affaires sociales en seulement cinq heures, la proposition de loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs laisse déjà apparaître ses limites : l’article 10, qui prévoyait la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, a été supprimé. La plénière du 16 février s’annonce donc déterminante pour savoir si ce texte pourra concrètement renforcer les soins palliatifs en France.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » après un examen express : sur les 15 heures débat prévues, c’est finalement cinq heures que les quelques députés présents auront allouées à l’adoption du texte, malgré plus de 200 amendements déposés.

Cette rapidité d’examen a mené à des délibérations relativement inattendues, notamment la suppression de l’article 10 du texte qui prévoyait la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures médico-sociales devaient permettre d’accueillir les patients qui n’ont pas besoin d’être hospitalisés mais ne peuvent plus rester à domicile. « Sans constituer une avancée majeure ni une révolution, ce point de la loi était l’un des seuls à faire évoluer la culture palliative en France, encore trop peu développée », souligne Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs et ancienne présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP).

Sur le peu de députés présents pour débattre de la loi, une majorité d’entre eux appartenait aux groupes RN et LFI. Les premiers avaient déposé un amendement pour que l’aide médicale à mourir ne puisse pas être pratiquée dans ces maisons d’accompagnement, rejeté. Le texte tel que conçu actuellement n’épargne aucun lieu de l’obligation de pratiquer l’aide médicale à mourir. Toute unité de soins palliatifs en France, de même que les établissements privés confessionnels, mais aussi l’HAD (hospitalisation à domicile), devront appliquer la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté lorsqu’un patient réunissant les conditions d’accès demandera à mettre fin à ses jours. « Aucun lieu n’est exempté de l’aide médicale à mourir actuellement », rappelle ainsi Claire Fourcade. « Concrètement, cela implique que même les structures les plus petites, comme les EHPAD ayant une hospitalisation à domicile, devront mettre en place le protocole d’aide médicale à mourir si le patient est éligible. »

Les députés LFI réclamaient quant à eux que le secteur privé lucratif ne puisse pas gérer de tels établissements, amendement là aussi rejeté. Mécontents de ces échecs, les députés des deux bords se sont donc opposés à l’ensemble de l’article 10.

Les soins palliatifs relégués à l’arrière plan

À ce jour, seuls 48% des besoins en soins palliatifs sont effectivement assurés par le système de santé français, selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2023. Pourtant, regrette Claire Fourcade, les soins palliatifs ne semblent toujours pas être la priorité des parlementaires français. « On voit bien, ne serait-ce que dans l’ordre des discussions (l’aide à mourir a été à chaque fois débattue en premier, NDLR), que la priorité est l’aide médicale à mourir, au détriment des soins palliatifs », déplore la médecin pour qui ces derniers ne sont qu’un « alibi » pour légaliser euthanasie et suicide assisté.

La volonté politique de privilégier les soins palliatifs n’est pas la seule à faire défaut. La proposition de loi ne prévoit pas de stratégie décennale et ne dispose d’aucune valeur budgétaire. Sa mise en œuvre réelle est donc conditionnée au Projet de loi de financement de la sécurité sociale. « Cette loi est donc déjà purement symbolique, résume Claire Fourcade, la seule chose véritablement novatrice était la mise en place des maisons d’accompagnement. »

La suite du processus législatif s’annonce donc déterminante. L’article 10 pourrait être réintroduit et débattu de manière plus approfondie lors de l’assemblée plénière prévue lundi 16 février, avec un vote solennel attendu le 24 février. Une fois adopté à l’Assemblée, le projet devra passer de nouveau par le Sénat, qui pourra à son tour proposer des modifications. À ce stade, en cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale a théoriquement le dernier mot sur le texte. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres — ce qui est probable au vu des divergences — le Parlement pourra recourir à une Commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs chargés de rédiger un texte de compromis. Si la CMP ne parvient pas à un accord, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale, qui peut adopter définitivement le texte en dernier ressort.

ALETEIA